Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Ces conditions constituent une entente entre vous et ScopeLock, établi en Ontario, au Canada. En créant un compte ou en utilisant ScopeLock, vous acceptez ces conditions et notre politique de confidentialité.

1. Ce que fait ScopeLock

ScopeLock vous permet de consigner la portée du travail convenu avec un client, de la verrouiller en version non modifiable, de transformer les nouvelles demandes en avenants chiffrés et d’obtenir la décision de votre client par un lien sécurisé.

ScopeLock n’est pas un service de comptabilité, de facturation, de gestion de projets ou de signature électronique, et rien dans l’app ne constitue un avis juridique, fiscal ou financier. La décision d’un client consignée dans ScopeLock témoigne de ce qu’il a vu et choisi; qu’elle crée ou modifie un contrat exécutoire dépend de votre entente avec votre client et du droit applicable.

2. Votre compte

• Vous devez avoir au moins 16 ans, pouvoir conclure cette entente et utiliser ScopeLock pour vos activités d’affaires ou professionnelles.
• Protégez vos identifiants de connexion. Vous êtes responsable des activités de votre compte.
• Fournissez des renseignements exacts et gardez votre adresse courriel à jour pour que nous puissions vous joindre.

3. Votre contenu

Le contenu que vous ajoutez vous appartient, y compris les coordonnées de vos clients, les portées, les avenants et les documents. Vous nous permettez de le conserver, de le copier et de l’afficher uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir ScopeLock, notamment pour présenter les avenants aux clients à qui vous les envoyez.

Vous êtes responsable de votre contenu et du droit de l’ajouter, y compris les renseignements personnels de vos clients. Les versions de portée verrouillées et les décisions de clients consignées ne peuvent pas être modifiées : c’est ainsi que ScopeLock tient un registre fiable.

4. Liens d’approbation

Toute personne qui possède un lien d’approbation peut consulter l’avenant et y répondre; ne partagez donc les liens qu’avec la bonne personne. Vous pouvez annuler un lien en tout temps. Nous pouvons refuser ou limiter des requêtes pour protéger le service.

5. Utilisation acceptable

N’utilisez pas ScopeLock pour enfreindre la loi, tromper ou harceler quiconque, téléverser des logiciels malveillants, tenter d’accéder à des comptes ou à des données qui ne sont pas les vôtres, perturber le service ou contourner ses limites ou sa sécurité.

6. Forfaits et paiement

• Le forfait Gratuit comporte les limites décrites dans l’app. Les forfaits payants sont des abonnements à renouvellement automatique vendus par l’App Store d’Apple.
• Les prix sont affichés dans l’app avant l’achat. Apple facture votre compte Apple, renouvelle l’abonnement jusqu’à ce que vous l’annuliez, et traite les annulations et les remboursements selon ses propres conditions.
• Si un abonnement prend fin, vos données restent. Vous pouvez toujours les consulter et les exporter; créer de nouveaux projets au-delà de la limite du forfait Gratuit exige un forfait.

7. Disponibilité et changements

Nous travaillons à garder ScopeLock disponible et vos données en sécurité, mais nous ne pouvons garantir un service toujours ininterrompu ou sans erreur. Conservez vos propres copies des registres importants grâce à la fonction d’exportation. Nous pouvons modifier ou améliorer des fonctionnalités; si un changement réduit de façon importante ce que vous avez payé, nous vous en avertirons à l’avance.

8. Fin de l’utilisation

Vous pouvez cesser d’utiliser ScopeLock et supprimer votre compte en tout temps dans l’app. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions de façon grave ou répétée, et nous vous en donnerons la raison, sauf si la loi ou la sécurité l’empêche.

9. Exclusions et responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, ScopeLock est fourni « tel quel », et nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de profits ou de données, ni des différends entre vous et vos clients. Notre responsabilité totale pour toute réclamation se limite au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant son origine. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous confère une loi sur la protection du consommateur et auxquels il est impossible de renoncer.

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

11. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Nous modifierons la date ci-dessus et, pour les changements importants, nous vous en informerons dans l’app avant leur entrée en vigueur. Si vous continuez d’utiliser ScopeLock par la suite, les nouvelles conditions s’appliquent.

Nous joindre

Questions sur ces conditions : support@scopelock.ca.